En quoi consiste le certificat d’engagement et de connaissance...

Le certificat d'engagement et de connaissance vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie et les détenteurs d’équidés, notamment sur leurs besoins. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part du signataire.

Pour les animaux de compagnie, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).

Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin. 

Le cédant à l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l'acquisition.

Toute personne cédant à titre gratuit ou onéreux un animal de compagnie sans s’assurer que l’acquéreur a bien signé le certificat d’engagement et de connaissance relatif à l’espèce animale qu’il acquiert est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.